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J'ai une activité indépendante

Personnes exerçant une activité indépendante principale

Le RI n’a pas pour mission de permettre la création d’entreprises. Il peut néanmoins être accordé pour une période de six mois à une personne exerçant une activité indépendante dont la situation est passagèrement compromise. Le bénéficiaire ne peut pas retirer sa LPP alors qu’il est soutenu par l’aide sociale.

Examen préalable du statut d'indépendant

Pour se voir reconnaître le statut d’indépendant au sens du RI, la personne doit remplir les conditions suivantes :

  1. Elle est affiliée à une caisse de compensation AVS en qualité d’indépendant
  2. Elle tient une comptabilité de dépenses et de recettes ainsi que de son patrimoine conformément aux principes de régularité du droit comptable (enregistrement intégral et fiable des transactions justifiées par des pièces comptables)
  3. Elle n’emploie pas de personnel au sein de son entreprise
  4. Elle exerce principalement son activité en Suisse et son siège social se trouve dans le canton de Vaud

La personne qui exploite seule une activité au sein d’une SA ou d’une Sàrl se verra reconnaître un statut assimilable à celui d’indépendant si les conditions suivantes supplémentaires sont remplies :

  1. La personne devra être inscrite au Registre du commerce en tant qu’administratrice ou associée
  2. La société devra être inscrite auprès d’une caisse AVS/AI/APG par l’affiliation du salarié (attestation)
  3. La société n’emploie que le requérant RI, à l’exclusion de tout autre personnel

Le statut d'indépendant n'est pas reconnu

Le Bénéficiaire ne peut pas être aidé s’il ne remplit pas les critères énoncés au point précédent.

Le statut d'indépendant est reconnu

Dans ce cas, les services sociaux soumettent le dossier aux instances cantonales afin de déterminer si les difficultés de l’entreprise sont passagères et si les ressources du ménage ont permis de couvrir le minimum vital de celui-ci pendant au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois au sens de l’article 21 RLASV.

Par ressources du ménage, on entend notamment :

  • Revenu de l’activité indépendante (= revenu mensuel brut (chiffre d’affaires) – frais en lien avec l’activité)
  • Revenu des éventuelles autres activités lucratives
  • Parts privées pour l’utilisation de biens de l’entreprise (par exemple : véhicule, logement
  • télécommunication, alimentation, etc.)
  • Allocations familiales, allocations de naissance
  • Subventions/ Rentes/ Indemnités
  • Rendement sur la fortune (dividendes, intérêts, etc.)
  • Revenus locatifs
  • Pensions alimentaires

Les dépenses qui ne sont pas justifiées par des pièces probantes ne sont pas prises en compte.

Les amortissements, les réserves et les provisions autorisées par l’usage commercial, ainsi que les frais de nature privée ne sont pas pris en compte dans la détermination du revenu net. Les frais de déplacements professionnels à l’étranger ne sont pas non plus pris en compte.

Les autres charges invoquées doivent être directement et exclusivement en lien avec l’exercice de l’activité indépendante.

Sur la base du préavis des instances cantonales, le RI peut être alloué pour une période de six mois maximum (art. 21 al. 1 RLASV).

Au terme de cette période, la situation économique et personnelle du bénéficiaire est réexaminée par les instances cantonales.

S’il est constaté une évolution positive, que les difficultés passagères sont en voie d’être surmontées et que le bénéficiaire a de réelles possibilités de sortir du RI à court terme, l’aide peut alors être exceptionnellement renouvelée une fois pour 6 mois. Ensuite, le bénéficiaire pourra toujours être soutenu s’il remplit les conditions d’un bénéficiaire classique.

 Le droit ne peut pas être ouvert si l’entreprise rencontre des difficultés qui ne sont pas passagères ou si le minimum vital de la famille n’était pas atteint pendant 6 mois sur les 24 derniers mois.

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Personne exercant une activité indépendante accessoire

Le RI peut être octroyé, au cas par cas, à un requérant exerçant une activité accessoire à titre d’indépendant et ayant un revenu insuffisant pour être autonome financièrement.

Le bénéficiaire doit cependant obligatoirement être annoncé à l’AVS et remplir les critères 2 à 4 du point 2.1 précédemment énoncés.

La personne est tenue de compléter ses revenus par l’exercice d’une activité lucrative pour le taux disponible résiduel et, de ce fait, d’entreprendre toutes les démarches dans ce sens (recherches d’emploi, inscription à l’Office régional de placement (ORP) et auprès des entreprises temporaires, adaptation de son emploi du temps, etc.).

Le taux de disponibilité d’une personne avec une activité indépendante accessoire doit être d’au moins 60%.

Le bénéficiaire doit remplir les exigences fixées par l’ORP en étant prêt à abandonner sans délai son activité accessoire pour occuper un emploi salarié qui lui permettrait de retrouver son autonomie financière.

La situation du bénéficiaire est examinée par les instances cantonales tous les 6 mois afin de déterminer si la reconnaissance de l’activité accessoire est toujours justifiée dans le cadre de l’octroi du RI.

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Enquêtes

Une enquête peut être ordonnée lorsque les services sociaux s’estiment insuffisamment renseignés sur la situation financière ou personnelle d’un bénéficiaire revendiquant le statut d’indépendant.

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Fin de droit

En cas de soupçons étayés de fraude, de difficultés à obtenir les informations nécessaires à valider l’activité indépendante, les services sociaux rendent une décision de fin de droit en précisant les voies de recours.

Le passage à un statut de salarié de son entreprise créé manifestement pour contourner les exigences de la directive donne droit aux services sociaux de supprimer le RI.

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