Fermer

Vos questions… nos réponses!

Quels frais liés à la santé sont remboursés ?

Les frais de franchise et de quote-part (10% de participation) sont pris en charge par le RI sur présentation du décompte de prestations de l'assurance et de la facture originale.

Jusqu’à CHF 200.-, les frais dentaires sont pris en charge par le RI. Au-delà de CHF 200.-, un devis doit impérativement être présenté au gestionnaire du dossier.

Les frais relatifs à l'acquisition de lunettes optiques ou de lentilles de contact (examen de la vue chez un opticien, montage des lunettes, verres et monture) sont remboursés jusqu'à concurrence de CHF 500.- tous les 5 ans pour les adultes et tous les ans pour les mineurs (la participation LAMal pour les frais de lunettes des mineurs est à déduire de la part du RI). Un certificat médical attestant d'une modification de la vue peut permettre une prise en charge avant le délai de 5 ans. Les frais de lunettes de soleil ne sont pas pris en charge. 


Quelles sont mes obligations au niveau de la déclaration de revenus ?

La déclaration de revenus est à remplir chaque mois, par le bénéficiaire. Cas échéant, elle doit être signée par les deux conjoints.

II est indispensable de déclarer chaque mois, toutes les rentrées d’argent : salaire, pension alimentaire, ristourne chauffage, allocations familiales, etc.

Si la déclaration est incomplète, elle sera retournée aux bénéficiaires pour être corrigée.

Cacher un revenu entraînera une sanction, voire une dénonciation pénale.

Ai-je droit à des vacances lorsque je suis au RI ?

Le bénéficiaire ne peut s'absenter plus de 4 semaines par année de son domicile habituel.

II doit en informer l'assistant social ou le gestionnaire administratif au préalable. Tout dépassement de cette période implique un nouveau calcul du forfait d'entretien et d'intégration sociale. Si un tel dépassement sans juste motif devait être constaté ultérieurement, une sanction doit être prononcée et les montants d'aide restitués.

Le bénéficiaire ne doit pas s'absenter durant une mesure d'insertion sociale ou professionnelle (de I'ORP).

Que dois-je faire en cas de changement de ma situation ?

Il est indispensable d'annoncer au CSR l'arrivée ou le départ du domicile, d'un membre de la famille, d'un locataire ou d'un concubin ou toute autre modification de la situation dans les plus brefs délais.

Suis-je couvert en cas d'accident étant bénéficiaire du RI ?

Le bénéficiaire du RI doit vérifier qu'il soit assuré contre les accidents, en particulier s'il débute une mesure d'insertion.

Mon loyer est-il pris en charge lorsque je suis au RI ?

Un montant correspondant au loyer est pris en compte dans le calcul du forfait mensuel RI. Pour les jeunes 18-25 ans celui-ci est plafonné d'office à CHF 650.00. 

L'utilisation de ce montant pour un autre motif fera l'objet d'une sanction, voire d'une dénonciation pénale.

Que dois-je faire si je suis malade ?

En cas d'incapacité de travail, le bénéficiaire du RI doit fournir au gestionnaire administratif un certificat médical mentionnant la durée et le pourcentage d'incapacité de travail. Il est de la responsabilité du bénéficiaire de demander au médecin un renouvellement de ce certificat à son échéance.